Délivrance, révocation, réclamations & utilisations abusives

1. Délivrance

1.1 Les certificats Berlin ICC sont délivrés exclusivement par l’intermédiaire des Partenaires émetteurs agréés inscrits au registre public, pour des programmes relevant du périmètre d’habilitation du partenaire.

1.2 Un Certificat de réussite exige (a) l’achèvement du programme audité et (b) un résultat suffisant à l’évaluation du partenaire, telle qu’examinée au regard du BQF. Un Certificat de participation exige uniquement l’accomplissement de la participation requise.

1.3 Chaque certificat comporte un numéro d’identification du certificat (CIN) unique, un code QR renvoyant vers le Registre mondial des certifications, le type de certificat, l’intitulé du programme, le partenaire émetteur et la date de délivrance. Un document dépourvu de ces éléments, ou dont le CIN est introuvable dans le registre, n’est pas un certificat Berlin ICC.

1.4 Le nom du titulaire est enregistré tel que communiqué par le partenaire émetteur. Les titulaires peuvent demander la correction de leur nom via la page de vérification ou par e-mail ; les corrections sont approuvées par Berlin ICC et répercutées dans le registre ainsi que sur le document réédité.

1.5 Les certificats n’expirent pas, sauf si une date d’expiration figure sur le document. Les enregistrements du registre indiquent le statut « valide » ou « révoqué ».

1.6 Chaque certificat et chaque enregistrement du registre porte la mention selon laquelle le document est un certificat indépendant relevant du secteur privé et non un grade, un diplôme, une qualification professionnelle ou une autorisation d’exercer reconnus par l’État. Les Partenaires émetteurs agréés doivent inclure la même mention dans les informations précontractuelles fournies aux participants.

2. Suspension et révocation

2.1 Berlin ICC peut révoquer un certificat lorsqu’il a été obtenu par fraude, usurpation d’identité, plagiat ou fausse déclaration ; lorsqu’il est établi que l’évaluation sur laquelle il repose ne satisfait pas au BQF ; lorsque l’habilitation du partenaire émetteur pour le programme concerné est retirée pour motif légitime ; ou à la demande écrite du titulaire.

2.2 Avant toute révocation, le titulaire est informé à l’adresse e-mail enregistrée et dispose de 14 jours pour répondre, sauf en cas de fraude manifeste. Les certificats révoqués demeurent dans le registre avec la mention révoqué ; le PDF et l’image ne sont plus mis à disposition.

2.3 Berlin ICC peut suspendre ou retirer l’habilitation d’un partenaire à la suite d’un constat d’audit, d’une réclamation fondée ou d’un manquement à la convention de partenariat. Les certificats délivrés pendant une période d’habilitation valide restent vérifiables avec leur date d’origine, sauf révocation individuelle au titre du point 2.1.

3. Réclamations et recours

3.1 Toute personne peut adresser une réclamation concernant un certificat, un Partenaire émetteur agréé ou la conduite de Berlin ICC à info@berlinicc.com. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse sous 30 jours ; le réclamant est informé si un délai supplémentaire s’avère nécessaire.

3.2 Un titulaire de certificat ou un établissement partenaire peut former un recours contre une décision de Berlin ICC (refus, révocation, suspension, constat d’audit) par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification, en exposant ses motifs. Les recours sont examinés par une personne n’ayant pas participé à la décision initiale. L’issue est communiquée par écrit sous 30 jours.

3.3 Les réclamations et les recours sont traités de manière confidentielle. Berlin ICC tient un registre des réclamations et de leur résolution à des fins de gestion de la qualité.

3.4 Ces procédures ne limitent aucun droit légal, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ou de saisir les juridictions compétentes.

4. Utilisation abusive du nom, du sceau et des certificats

4.1 Les dénominations « Berlin International Certification Center » et « Berlin ICC », le sceau et les maquettes de certificats sont la propriété de TALKTOWEB Berlin GmbH. Leur utilisation n’est autorisée qu’aux Partenaires émetteurs agréés dans le cadre de la convention de partenariat, et aux titulaires de certificats pour la présentation de leur propre certificat valide.

4.2 Il est interdit de produire, de modifier, de vendre ou d’utiliser un document imitant un certificat Berlin ICC, ou de présenter un certificat révoqué comme valide. Berlin ICC signale toute falsification présumée aux autorités compétentes et engage les recours civils appropriés.

4.3 Pour signaler une utilisation abusive, écrivez à info@berlinicc.com en indiquant le numéro de certificat et en joignant une copie du document. Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme.

5. Enregistrements et conservation des données

5.1 Les enregistrements du registre (nom du titulaire, CIN, type de certificat, programme, partenaire émetteur, date de délivrance, statut) sont conservés aussi longtemps que le certificat est destiné à être vérifiable, et pendant 10 ans après une révocation, afin de préserver l’intégrité du registre. Les titulaires peuvent demander un effacement anticipé ; les certificats effacés ne peuvent plus être vérifiés.

5.2 Les dossiers d’audit des établissements partenaires sont conservés pendant la durée du partenariat, augmentée de 5 ans.

5.3 Les conditions relatives à la protection des données sont énoncées dans la Politique de confidentialité (RGPD).

6. Modifications

Berlin ICC peut mettre à jour les présentes politiques. La version en vigueur et sa date sont publiées sur cette page ; les modifications substantielles sont communiquées par écrit aux établissements partenaires.

7. Lignes directrices de communication pour les partenaires

7.1 Les Partenaires émetteurs agréés décrivent les certificats Berlin ICC exclusivement au moyen des formulations approuvées ci-dessous ou de formulations de sens équivalent. Formulations approuvées :

• « Certificat de réussite / Certificat de participation reconnu à l’international, relevant du secteur privé et délivré sous le standard de qualité Berlin ICC. »
• « Ce programme a satisfait avec succès aux standards de qualité des cursus Berlin ICC. »
• « Berlin ICC est un standard indépendant de certification et d’assurance qualité exploité par TALKTOWEB Berlin GmbH, Berlin, Allemagne. »
• « Conçu comme une preuve indépendante de compétence pratique pour le marché mondial de l’emploi. »

7.2 Les allégations suivantes sont interdites, en toute langue et sur tout support, y compris les publicités, les sites web, les réseaux sociaux et les entretiens commerciaux :

• que le certificat est « valide » ou « accrédité » par un État, un ministère, une université ou un organisme national d’accréditation, ou qu’il confère une équivalence (p. ex. « denklik ») avec une qualification d’État ;
• que Berlin ICC est une autorité publique, une université ou un organisme de certification accrédité au titre des normes ISO/IEC 17024 ou ISO/IEC 17065 ;
• que le certificat autorise son titulaire à exercer une profession réglementée, ou qu’il remplace une autorisation d’exercer, un diplôme ou un grade exigés par la loi ;
• que le certificat est « approuvé » ou « reconnu » par l’Union européenne, par le gouvernement allemand ou turc ou par l’une quelconque de leurs agences.

7.3 Les partenaires ne peuvent utiliser le nom, le sceau et le badge partenaire Berlin ICC que sous la forme fournie par Berlin ICC et uniquement pour les programmes relevant de leur périmètre d’habilitation. Tout manquement aux présentes lignes directrices constitue un manquement à la convention de partenariat et peut entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation au titre de la section 2.